Conditions Générales
LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE
SEEKREET, société par actions simplifiée
dont le siège social est au 127 rue du temple de blosne
au capital de 100.001€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, n° 837 601 673
Ci-après désignée « Le Vendeur »
D’une part,
ET
Toute personne déclarée « Professionnel »
Ci-après dénommée « Le Client »
D’autre part.
Ensemble dénommé « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La société SEEKREET a pour activité principale le développement de logiciels et applications mobiles, la création de site internet, le conseil en informatique sur les nouvelles technologies, la vente de tous matériels informatiques, la négoce de tous produits, la réalisation de prestations de services en tous lieux et tous domaines.
SEEKREET met plus particulièrement à disposition du Client un outil de remontée d’alertes, nommé WISPEEK, accessible à partir du site www.wispeek.com, selon les modalités fixées dans les présentes conditions, permettant de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
D’une part, l’outil propose une application de lancement d’alerte pour les collaborateurs munis de leur code entreprise, Cliente de la solution.
D’autre part, l’outil propose une plateforme de gestion des alertes que les collaborateurs des entreprises clientes peuvent émettre.
Il est convenu entre les parties que l’application de lancement d’alertes pour tout Client muni d’un compte validé en amont par SEEKREET est accessible à http://www.agir.wispeek.com/. La gestion du compte et des alertes émises est accessible à http://www.gestion.wispeek.com/.
Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les CG pour toutes les commandes passées à distance sur internet, pour les biens proposés à la vente par la Société au Client ainsi que par les Conditions générales d’utilisation (CG) pour l’utilisation de l’application dument payée par le Client au Vendeur.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente ou de leur mode d’utilisation sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
La langue utilisée pour les conditions générales d’utilisation est exclusivement la langue française.
Article 1 – Définitions relatives aux expressions utilisées dans les CG
« agir.wispeek.com » : application de lancement d’alertes pour tout Client muni d’un compte validé par SEEKREET.
« Application mobile » : plateforme digitale et sécurisée d’alertes professionnelles permettant de signaler, de façon confidentielle, toutes pratiques contraires au code de conduite interne conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Client » : Toute personne, physique ou morale, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par la jurisprudence et le droit français et européen ainsi qu’à toute personne, morale ou physique, ayant les qualités requises par la loi applicable pour générer une alerte selon les modalités définies par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
«Consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté́, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
«Destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité́ publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un Etat membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;
« Données à caractère personnel» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
«Fichier» : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé́ ou reparti de manière fonctionnelle ou géographique;
« gerer.wispeek.com » : site internet de gestion des alertes que tout Client peut émettre à partir d’un compte validé par SEEKREET.
« La Société » : désigne la Société SEEKREET
« Lanceur d’alerte » : désigne toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
«Limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
« Plateforme digitale » : désigne le support qui affiche les contenus que SEEKREET fournit au Utilisateur telle que l’application WISPEEK ;
« Produit » : voir « Application mobile» ;
« Professionnel » : toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel ;
«Pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
«Responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité́ publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un Etat membre, le responsable du traitement peut être désigné́ ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un Etat membre;
« SEEKREET » : la Société appelée ci-après SEEKREET;
« Site » ou « Site internet » : désigne le site internet institutionnel de l’application www.wispeek.com mis en ligne par la Société SEEKREET.
«Sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité́ publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
«Tiers», une personne physique ou morale, une autorité́ publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité́ directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
«Traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site et plus généralement tout contractant de la société SEEKREET qui garantit avoir la qualité de professionnel, telle que définie par le droit et la jurisprudence française et européenne. A ce titre, il est expressément prévu que Utilisateur agisse dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale ;
«Violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité́ entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
« Wispeek » : Voir “Application mobile”.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Dispositions générales
Les CG ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SEEKREET vend ses produits à des Clients professionnels.
Les CG font partie intégrante, avec la commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance sur internet. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande mais également des Conditions Générales d’Utilisation (CG) afin d’utiliser en toute conformité, légale et technique, l’application dument payée à la Société. Par conséquent, la validation par le Client de sa commande emporte l’acceptation des CG. Les CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
SEEKREET se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes CG. La nouvelle version sera publiée sur le site internet de l’application WISPEEK.
Les CG opposables au Client sont celles existantes à la date de passation de la commande.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CG ne sont applicables qu’aux seuls Clients qui garantissent avoir la qualité de professionnel telle que définie par la jurisprudence et le droit français et européen ainsi qu’à toute personne, morale ou physique, ayant les qualités requises par la loi applicable pour générer une alerte selon les modalités définies par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par les Parties.
1) Renouvellement :
Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction
tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
Dénonciation régulière à date anniversaire :
Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
o Préavis de 30 jours minimum avant la date anniversaire du contrat
o Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception
Rupture de contrat d’un commun accord
En cas d’accord mutuel, les parties peuvent à tout moment choisir de mettre fin au présent contrat
Résiliation pour inexécution des obligations :
Dans l’éventualité où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, l’autre
partie peut valablement faire valoir ses observations, dénoncer le contrat et en obtenir la résiliation anticipée en respectant les modalités suivantes :
o Préavis de 30 jours minimum
o Dénonciation par Lettre Recommandée Accusé Réception
Article 5 – Produit
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, SEEKREET présente sur son Site un outil dédié permettant de répondre aux exigences de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Les caractéristiques essentielles et les prix de l’Application mobile, ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande sont détaillés afin que le Client puisse connaître ces informations avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les CG. Afin d’utiliser au mieux l’Application mobile, le Vendeur reconnaît, lors de la validation de la commande, les conditions générales d’utilisation (CG).
Article 6 – Commande
Le Client effectue sa Commande sur le Site de l’application WISPEEK, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure et après avoir créé un compte utilisateur selon les modalités définies dans les CG.
SEEKREET se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser d’honorer toute commande :
- qui présenterait un caractère anormal;
- en cas de manquement du Client à ses obligations ;
- en cas d’erreur manifeste de prix ;
- en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre à SEEKREET d’exécuter la Commande.
Toute Commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par SEEKREET Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de la commande adressée au Client par un message dématérialisé adressé sur son compte mél.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commercialisés par la Société sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 8 – Conditions de règlement
8.1. Les modalités et délais de paiement
Le paiement du Produit s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site de paiement sécurisé en fin de commande : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix de la commande (frais de ports compris) ;
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable.
8.2. Les conditions d’escompte
Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
Article 9 – Signature et preuve du paiement
Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaut preuve du montant et de la date de la transaction, conformément à la législation en vigueur.
Pour toute Commande, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SEEKREET, sont considérés comme des éléments de preuve des communications, des commandes et de paiement intervenus entre les Parties. La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.
Article 10 – Facture
Le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures SEEKREET exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 Bis du Code Général des Impôts. En conséquence, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.
Article 11 – Livraison de la commande
11.1. Mode de livraison
La livraison est effectuée sur internet par un message dématérialisé émis par SEEKREET sur le compte de messagerie du Client fourni lors de l’inscription.
11.2. Modalités de livraison
Une fois le compte Client validé par SEEKREET et le paiement effectué en ligne, le Client reçoit par message dématérialisé un lien internet lui permettant d’accéder à l’application mobile WISPEEK.
11.3. Vérification du fonctionnement de l’application
A réception, le Client doit immédiatement vérifier du fonctionnement de l’application WISPEEK.
Si, au moment de l’accès à la plateforme digitale, l’application est indisponible ou ne fonctionne pas, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières par écrit, qu’il doit obligatoirement signer, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le cachet de la poste fait foi. Tout écrit devra être envoyé à l’adresse suivante :
SEEKREET (Service Client)
127 TEMPLE DE BLOSNE 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le Client n’adresse aucune réclamation dans le délai imparti.
En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la Commande, le Client doit informer la société SEEKREET par téléphone ou par message électronique en indiquant ses réserves dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du Produit.
Sur accord exprès et préalable de la Société, le lien permettant d’accéder à la plateforme digitale sera supprimé et le remboursement intégral de la prestation sera assuré par le Vendeur.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Article 12 – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service Client de la société SEEKREET par courrier à l’adresse du siège de la Société ci-dessus mentionnée, ou à partir du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez nous » sur le site http://www.wispeek.com/nous-contacter .
Article 13 – Garantie
13.1. La garantie contre les vices cachés
La société SEEKREET est tenue de la garantie à raison des vices cachés du bien vendu, qui le rendent impropres à l’usage auquel il est destiné.
En présence d’un vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil, le remplacement ou la réparation du produit.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Durant les six mois suivant la délivrance du bien, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
13.2. Exclusion de garantie
SEEKREET met une plateforme digitale dénommée WISPEEK permettant de répondre aux obligations légales de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le Client décide seul du contenu, du choix de son Destinataire et de la manière de communiquer à travers l’application proposée par SEEKREET dès lors que toutes les actions entreprises soient conformes à la législation en vigueur.
SEEKREET ne saurait être inquiétée pour tout manquement commis par le Client.
La responsabilité de SEEKREET ne pourrait, en aucun cas, être engagée par qui que ce soit dans le cadre de l’utilisation légale de l’application WISPEEK.
Le Client s’engage à tenir confidentiel l’ensemble des données qu’il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’utilisation de l’application WISPEEK.
Le Client s’interdit formellement à toute commercialisation de l’application WISPEEK. En cas de cession à titre gracieux, SEEKREET doit impérativement en être informée et donner son avis sur ladite cession. Un refus de SEEKREET, tant qu’il est motivé, l’exonère de toute responsabilité en cas de faute commise par le cessionnaire.
Le Client reconnait par les présentes CG que SEEKREET a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques de l’application WISPEEK.
Le Client est présumé informé du défaut de fiabilité du réseau Internet.
SEEKREET s’engage à garantir la sécurité du Site, et de son contenu.
Néanmoins, SEEKREET ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau : virus, intrusion, détournement d’identifiants, pertes de données, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle du Site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du Site.
Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d’attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement.
Article 14 – Politique de retours
Dans l’hypothèse d’un retour Produit à la suite d’une non-conformité ou d’un vice apparent, ce retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable et exprès (par écrit) de la Société. Si le vice apparent ou la non-conformité est bien reconnu par la Société, cette dernière livrera un nouveau Produit au Client ou, en cas d’indisponibilité du Produit, procèdera au remboursement intégral de la Commande du Client (frais de ports inclus).
Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client.
Conformément à l'article L. 442-6 du Code de commerce, le Client s'interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d'appliquer d'office des pénalités, sans que SEEKREET n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
Dans tous les cas le Client est invité à se référer aux conditions générales de service après-vente dénommées CGSAV.
Article 15 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de SEEKREET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.
SEEKREET n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, utilisation illégale des données confidentielles par le Client et toutes autres actions qui pourraient survenir du fait du Client et qui seraient contraire à la loi en vigueur et aux présentes CG. En outre, la société SEEKREET ne saurait être responsable de toutes pertes de données et fichiers.
Les biens vendus ont des performances compatibles avec des usages professionnels. La société SEEKREET ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle dont l’usage serait non conforme à la notice d’exploitation. De même la société SEEKREET ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’application par le Client.
La responsabilité de SEEKREET ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, quant au contenu de l’alerte, de son expéditeur, ou de son destinataire.
Une fois l’application achetée par le Client et le paiement accepté par SEEKREET, le Client reste seul responsable de la bonne utilisation de l’application conformément aux présentes CG.
Le Client renonce à toute utilisation à des fins commerciales.
Sans notre autorisation écrite préalable, le Client ne peut pas céder, facturer ou aliéner tout ou partie des avantages dont il pourrait bénéficier par l’achat d’un Produit à SEEKREET. Le Client ne peut en aucun cas contracter ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations définies dans les CG et CG.
Article 16 – Transfert des risques
Les Produits sont vendus au départ des établissements de la société SEEKREET. Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client dès leur retrait sur le site internet envoyé par SEEKREET après avoir accusé la réception du paiement du prix.
Article 17 – Confidentialité des données et avis de protection des données personnelles.
Les CG sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », consolidée le 25 mai 2018.
Le Client qui accepte les CG reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et reconnaît avoir consenti au traitement de ses données personnelles selon les modalités et pour les finalités ci-après détaillées. En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CG », le Client s’engage à en respecter la teneur et confirme avoir donné son consentement libre et éclairé.
17.1 Avis de protection des données personnelles
SEEKREET s'engage à respecter la vie privée du Client. Le présent Avis sur les données personnelles décrit la manière dont la Société collecte, utilise, partage, stocke et protège les données personnelles. Il s'applique à n'importe quel site édité par SEEKREET ainsi qu'à l'ensemble des applications, services et outils (collectivement désignés par les « Produits») faisant référence à cet Avis sur les données personnelles, indépendamment de la manière dont le Client utilise ou accède à ces Produits, y compris l’accès depuis des appareils mobiles.
Des données personnelles sont recueillies auprès du Client dès l’inscription à un service SEEKREET qui s’engage à les pseudonymiser.
Les données personnelles sont des données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de position, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Elles sont collectées pour fournir et améliorer les Produits SEEKREET, offrir une expérience personnalisée sur les différentes applications, contacter le Client au sujet de son compte et de ses applications, lui fournir un service clients, lui proposer, éventuellement et sans nécessité, des publicités et du contenu marketing personnalisés, mais aussi pour détecter, prévenir, limiter et enquêter sur des activités frauduleuses ou illégales.
Seules les données personnelles indispensables pour la bonne gestion du compte et l’utilisation optimale des applications sont conservées par la Société.
SEEKRET assure le respect au droit d'accéder aux données personnelles, de les corriger, de demander leur suppression ou de demander un usage limité de celles-ci conformément à la loi applicable. SEEKREET prend les mesures nécessaires pour que les données personnelles recueillies soient exactes et à jour.
La Société fournit au Client une copie de ses données personnelles dans un format structuré, utilisé massivement et lisible sur machine sur demande. Si les données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, le Client peut demander de les mettre à jour. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité́ d'introduire une réclamation auprès d'une autorité́ de contrôle et de former un recours juridictionnel.
Le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles mais l’utilisation des Produits s’en trouvera certainement limitée. Le Client peut aussi lui demander de supprimer ou de limiter l’usage de ses données personnelles, mais ce droit est déterminé par la loi applicable et peut avoir un impact sur l’accès à certaines applications.
Lorsque le Client visite ou interagit avec les sites, services, applications, outils ou messagerie de la Société, des cookies et autres technologies similaires peuvent être utilisés pour aider à lui fournir, une expérience améliorée, accélérée et plus sécurisée, ainsi qu'à des fins de publicité et de marketing.
Le Client peut également a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais si le traitement des données n’affecte pas l’utilisation des applications ou lorsque la personne concernée s’oppose à son traitement.
17.2 Utilisation des Cookies
Les cookies sont des fichiers placés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. La Société utilise des cookies pour proposer ses services et assurer la sécurité du compte Client. Ces cookies permettent, entre autres, de présenter des informations ciblées en fonction des centres d'intérêt du Client ; promouvoir et renforcer la confiance et la sécurité ; proposer des fonctionnalités qui ne sont disponibles que par le biais de l'utilisation de cookies ou encore analyser le trafic sur ses pages Web.
Les repères Web sont des images électroniques intégrées au code d'une page Web pouvant remplir les mêmes fonctions que les cookies. Les repères Web permettent de suivre les déplacements des utilisateurs d'une page à l'autre afin d'optimiser le trafic sur le site.
SEEKRET peut être amené à utiliser des cookies, des repères Web et des outils similaires fournis par des tiers pour proposer des services destinés à renforcer l'efficacité de son site. Toutefois, la Société limite l'utilisation de ces outils afin de protéger les données personnelles du Client.
La présence de cookies ou de repères Web dans le contenu de nos partenaires tiers sur nos pages (par exemple, dans les annonces) est interdite. Il se peut toutefois que la présence de tels outils échappe à la vigilance de la Société. Si une annonce collecte des informations personnelles ou utilise des cookies, quiconque peut le signaler en écriant via le formulaire « Nous Contacter ».
17.3 Sécurité
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité́ spécifique du traitement sont traitées. Cela s'applique à la quantité́ de données à caractère personnel collectées, à l’étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité́. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé́ de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
Les données personnelles sont protégées à l'aide de mesures de sécurité techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et de modification. Les mesures de protection incluent notamment des pare feux, le cryptage des données, des contrôles d'accès aux centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations.
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est constatée et que celle-ci est susceptible d'engendrer un risque élevé́ pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Pour toute question ou réclamation concernant le présent Avis sur les données personnelles, quiconque peut adresser un mél via le formulaire « Nous contacter » ou un courrier à :
SEEKREET (service Client)
127 TEMPLE DE BLOSNE 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité́ de contrôle, en particulier dans l'Etat membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été́ commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des présentes CG et/ou de la loi applicable..
17.4 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique et ont un caractère contractuel. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec SEEKREET. Sans la fourniture de ces données, le Contrat ne peut être réputé signé entre les Parties. Si, au cours de l’utilisation des applications, l’Utilisateur souhaite limiter ou suspendre la conservation de ses données personnelles, son accès sera nécessairement limité en raison des obstacles techniques dont la Société ne pourra être tenue responsable.
Ces données sont conservées par SEEKREET pendant la durée nécessaire à assurer le bon fonctionnement et l’utilisation normale des applications par l’Utilisateur et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la Commande du Client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », consolidée dans sa version du 25 mai 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de retrait, de rectification et de solliciter une limitation du traitement et une portabilité des données le concernant.
Le Client doit adresser une demande écrite par le formulaire de contact ou par écrit à l’adresse suivante précitée.
Il bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de SEEKREET pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le Service Client à l’adresse postale ci-dessus mentionnée.
Le Site internet www.wispeek.com est déclaré à la Commission nationale informatique et libertés sous le numéro 2180482 v 0.
SEEKREET se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toutes les informations nécessaires pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
Le Site ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières étant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés.
Pendant la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration pour quelque raison que ce soit, SEEKREET et le Client ont pour obligation de garder les informations confidentielles strictement confidentielles et ne doit pas les utiliser ou les divulguer à des tiers.
Pour tout contentieux et/ou réclamation, le Client peut former un recours auprès d’une autorité de protection des données compétente.
Article 18 – Protection des données
Toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des données sont mises en place par SEEKREET. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour le stockage des données et pour la protection de ses systèmes informatiques contre les logiciels espions et autres virus présents sur internet ainsi que l'accès non autorisé par des tiers, afin de protéger raisonnablement les informations reçues, et les résultats générer, contre la perte, la modification, la transmission ou l'accès par des tiers non autorisés. L’ensemble des modalités de protection est disponible au sein de l’Avis sur les Protection des Données personnelles.
Article 19 – Force majeure
Les obligations contenues aux présentes conditions générales de vente ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'acheteur, au bénéficiaire ou au partenaire.
Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties contractantes devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.
Article 20 – Clause réputée non écrite
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CG serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou dont la nullité totale ou partielle serait prononcée par le juge, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les Parties et de produire leur plein effet.
Sur la clause réputée non-écrite, les Parties doivent s’efforcer de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de la clause invalidée, dans la meilleure préservation de l’économie générale du contrat.
Article 21 – Droit applicable et compétences
La Commande et les CG sont soumis à la loi française dans le respect des dispositions européennes. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou par l’exécution de contrats connexes, seuls les tribunaux français sont compétents. La compétence territoriale des juridictions sera appréciée au regard du lieu géographique du siège social de SEEKREET. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.
Article 22 – Utilisation du Site
Le Client peut accéder librement au site www.wispeek.com 24/24 heures et 7/7 jours.
Il doit toutefois se munir de son identifiant et de son mot de passe pour accéder aux sites www.agir.wispeek.com et www.gerer.wispeek.com 24/24 heures et 7/7 jours.
SEEKREET se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire, de le mettre à jour, de suspendre et/ou d’interrompre son accès à tout moment sans notification préalable. Le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. SEEKREET ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site ni de leurs impacts sur l’activité du Client.
Le Client reconnaît par ailleurs que SEEKREET n'est pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Client à ce titre.
Les modalités d’utilisation sont décrites dans les CG.